Forem

LES AIDES A L'EMPLOI


Les employeurs peuvent bénéficier de subsides lorsqu'ils engagent des travailleurs.

Pour toute les personnes qui sont demandeuses d'emploi : 

> Le Plan Formation Insertion (PFI) : Il permet de bénéficier d'un programme de formation organisé par le futur employeur du demandeur d'emploi, adaptés à ses exigences propres, et avec un contrat à la clé.  C'est une formation en entreprise de 4 à 26 semaines, suivi d'un contrat de travail d'une durée équivalente, au sein de cette même entreprise. Si le demabdeur d'emploi à moins de 25 ans et qu'il a un diplome inférieur à celui du 3eme degré dans les secondaires, la durée de la formation peut être prolongées jusqu'à 52 semaines. 

Condition d'accès ? 

- Résider en Belgique; 
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé dans un SRE. 

Avantages ? 

- Si la personne est au CC, elle continue de percevoir. Si elle n'a pas droit, parce contre, l'OP ne paie plus de CC. Cependant, l'employeur peut fournir un avantage financier. 




> Les aides à la promotion de l'emploi (APE) : Il permet à un employeur dans un secteur non-marchand situés en Wallonie de bénéficier d'un subside  et une réduction des cotisations sociales lors de l'engagement . Le montant des subsides est calculé en fonction du nombre de point qu'on peut bénéficier dans notre passeport APE. Ces points sont attribués en fonction de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et du niveau d'étude de la personne.

Condition d'accès ?

- Etre inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé au Forem; 
- Demander un passeport APE à l'agence du Forem. Celui-ci est valable pendant 90 jours, gratuit et renouvelable indéfiniment. 

Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Il existe cependant des mesures transitoires pour l'année 2020 pour préparer les employeurs à la nouvelle réforme. 



> Le SESAM : C'est un dispositif qui permet à l'employeur de bénéficier d'un subside forfétaire annuel très interessant. C'est un subside annuel octroyé aux enteprises de moins de 50 employés dans le secteur marchands situés en Wallonie pour engager du personnel. Ce subside s'étale pendant 3 ans et est possible pour les personnes qui sont demandeuses d'emplois. 


> Premiers engagements : Si la personne demandeuse d'emploi fait partie des 6 premières personnes a être engagée dans l'entreprise d'un secteur privé, la personne peut avoir certain avantage. Si c'est le tout premier engagé, l'employeur sera dispensé de payer des cotisations sociales pour le travailleur pendant toute la durée de son occupation. Du 2ème au 6 travailleurs, il bénéficiera d'une réduction ONESS (450 à 1550 euro).


> Programme de transition professionnelle (PTP) : Il permet de bénéficier d'une formation qualifiante articulée autour d'un contrat de travail pour une durée de 6 mois à 2 ans. C'est un programme de transition qui vous lie à un employeur du secteur non marchand située en Wallonie pour une période maximale de 2 ans, voir 3 ans sous certaine condition. 

Elle permet de bénéficier d'une formation qualifiante afin de développer une expériences professionnelles et des compétences techniques qui pourrait servir dans un autre emploi par la suite. La formation est assurée soit par un tuteur soit par un centre agréé de formation. L'employeur quant à lui va bénéficier de certains avantages financiers.

Conditions d'accès ? 

Il faut être demandeur d'emploi. 

Pour les moins de 25 ans : au maximum diplome de l'enseignement seconfaire inférieur ET pendant au moins 9 mois, bénéficier d'allocation d'insertion, de chômage ou d'un revenu d'intégration sociale.

Sans condition d'age : Recevoir des allocations d'insertion et être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois  sans interruption / ou percevoir des allocations de chômages pendant au moins 24 mois sans ininterruption / ou bénéficier d'un RIS ou autre aide sociale pendant au moins 12 mois sans interruption.

Avantage ? Subside (payé par le Bc)  + réduction des cotisations ONSS. 

Démarches ? 
- Complèter le C63.3PTP (si CC) sur le site de l'ONEM ou BM200.3 si CPAS ;
- Aller chercher son passeport PTP au Forem pour vérifier qu'on rentre dans les conditions;
- Signer une convention tripartie avec le forem et l'employeur; 
- Aller remettre une copie du contrat de travail au BC pour activer l'allocation de travail. Celui se fait chaque début de mois via le formulaire électronique C78.3 fourni par l'employeur (secrétariat social).



Pour certains demandeurs d'emplois en fonction du profil :


Pour les moins de 26 ans : 



L'impulsion pour les moins de 25 ans : C'est une aide à l'emploi pour les profils de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifié. Cela permet de recevoir une allocation de travail pendant 3 ans. L'employeur déduit cette allocation de son salaire. 

Condition d'accès ? 

- Etre IDE ;
- être peu qualifié (vous n'avez pas de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou équivalent)  OU être moyennement qualifié (vous avez au maximum un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou équivalent) et inoccupé depuis au moins 6 mois ;
- avoir sa résidence principale en wallonie. 

Il y a un calculateur sur le site du forem qui fait un simulation. Vous avez accès à ce simulateur un jour après votre IDE. 

Vous ne pouvez utiliser cette impulsion qu'une seule fois, pdt 3 ans, en continu ou stopper, avec un même employeur ou d'autres. 
+ Démarche auprès du BP 



L'impulsion insertion :  Il s'agit d'une aide à l'emploi pour les personnes de moins de 25 ans, inoccupé depuis au mouins 18 mois et sans aucune expérience professionne. L'allocation de travail est octroyée pendant 12 mois. Cette allocation est déduite de votre salaire payée par l'employeur. Pendant la durée de ce contrat travail, la personne peut bénéficier d'un accompagnement coordonné par le Forem. 

Attention : A partir du 01/1/2019, il ne sera plus possible d'être engagé sous un plan. Cependant, si le contrat et l'avantage a demarré avant cette date, il est possible de conserver l'avantage pendant un an. 

Condition ? 

• être inscrit comme demandeur d’emploi au Forem et avoir moins de 25 ans ;
• être inoccupé depuis au moins 18 mois ;
• avoir au maximum un mois d'expérience professionnelle ;
• avoir votre résidence principale en Wallonie de langue française.
  
  Attention : L'occupation de travail doit être à temps plein.

Le PFI jeune dans les transports (Plan formation insertion): Ce dispositif permet d'obtenir une formation chauffeur poids lourd, organisé par votre futur employeur selon ses exigences et avec un futur contrat à la clef (d'une durée équivalente que le PFI).


Condition d'accès ? 

• Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé au Forem ou dans un autre service public de l’emploi (Actiris, VDAB ou ADG) ;
• Résider en Belgique ;
• Avoir moins de 26 ans au début du PFI ;
• Disposer du permis B
  
  
  Avantage ? 
  
  
  • Vous signez un contrat de formation avec une entreprise qui s’engage à vous embaucher au terme de la formation ;
  • L’engagement doit avoir une durée au moins égale à celle du contrat de formation ;
  • Vous acquerrez des compétences ;
  • Durant l’exécution du contrat, vous restez inscrit comme demandeur d’emploi et continuez à percevoir les allocations sociales éventuelles. De plus, l’entreprise vous verse une prime d’encouragement progressive ;
  • Vous devez suivre la formation jusqu’à son terme avec assiduité, en respectant les règles en vigueur dans l’entreprise ;
  • Le Forem intervient dans vos frais de déplacement s’ils excèdent 5 km.
    
    
    
    Vous êtes demandeur d'emploi et ne travaillez plus depuis minimum 12 mois : 
  
  
  1) Impulsion 12mois+ : C'est une aide à l'emploi destiné au demandeur d'emploi de longue durée (+ de 12 mois) et offre la possibilité d'avoir une allocation de travail pendant 2 ans maximum. Cette aide est déduite du salaire de l'employeur. 
  
  Condition d'accès ? 
  
  - Etre IDE; 
  - Habiter dans une résidence principale en wallonie. 
  
  
  2) SINE : C'est un avantage octroyé aux personnes bénéficiant au maximum d'un diplome de l'enseignement secondaire  inférieur et qui sont chomeur complet indemnisé (ou assimilé) depuis au moins 156 jours. Si la personne est engagé dans une entreprise à finalité sociale, l'entreprise pourrait bénéficier d'une réduction ONSS trimestrielle et même déduire de votre salaire une allocation de travail directement pris en charge par l'ONEM. 
  
  
  Condition d'octroi ? :
  
  
  • Avoir au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ;
  • Etre chômeur complet indemnisé (ou assimilé) et bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion depuis :
    
    > pour les moins de 45 ans : 312 jours sur une période de 18 mois OU 624 jours sur 3 ans. 
    > pour les + de 45 ans : 156 jours sur mes 9 derniers mois. 
    
    
    Avantages ? 
    
    
    • L’employeur qui vous engage pourra bénéficier de réductions ONSS trimestrielles de 1 000 euros ;
    • Il pourra déduire mensuellement de votre salaire 500 euros qui vous seront directement versés par l’ONEM sous forme d’ allocation de travail .
      
      
      Démarche ? 
      
      - Remplir le C63 PFI
      - Activer l'allocation de travail au BP
      
      
      
      La personne a plus de 55 ans : 
      
      Impulsion 55ans+ : vous avez 55 ans et plus. L’employeur (du secteur marchand) qui vous engage bénéficie de réductions de cotisations sociales patronales octroyées jusqu’à l’âge de votre pension.
      
      L'impulsion peut être cumulée avec l'impulsion 12 mois+.
      
      Vous êtes porteur d'un handicap :
      
      
      • AviQ   : vous êtes (ou pouvez être) reconnu comme personne handicapée par l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité). 
        
        L'AViQ-Handicap est chargé de mener à bien la politique wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées. Elle propose des aides à l'emploi et à la formation et des interventions financières dans l'acquisition ou l'équipement de matériel spécifique qui favorisent l'autonomie au quotidien.
        
        
        

        1)Prime d'intégration : Remboursement de 25% de la rémunération à charge de l’entreprise pendant un an maximum.

        2) Prime de compensation : L’intervention est un remboursement, avec un maximum de 45%, d’une partie du coût salarial à charge de l’entreprise.

        3) Prime de tutorat : L’entreprise peut recevoir deux fois une intervention trimestrielle de 750 €.

        4) Aménagement du poste de travail : L'intervention couvre les frais réellement exposés et reconnus nécessaires pour l'aménagement.

        5) Prime pour indépendant : Prime de 33% du RMMMG (revenu minimal moyen mensuel garanti)  durant 1 an maximum si installation, maintien ou reprise.

    Vous souhaitez créer votre activité :
    
    
    • Airbag : vous avez envie de vous lancer comme indépendant à titre principal mais vous avez peur des rentrées financières insuffisantes ? Airbag est le coup de pouce qu’il vous faut. 

      Airbag est une source de financement pour une activité d'indépendant dans sa phase de démarrage. Cette source de financement sert de coussin d’air pour amortir votre transition vers le statut d’indépendant à titre principal.

      Concrètement, ce dispositif permet d’obtenir un montant de maximum 12.500 euros, versé en quatre fois, sur une période de deux ans.
      
      Condition d'accès ? 

      • Etre indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans OU
      • Souhaiter s’installer pour la première ou la deuxième fois en tant qu’indépendant à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à l'IFAPME ouêtre accompagné par une structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE) pour devenir indépendant.

      ET :

      • S’engager à se domicilier en tant qu’indépendant ou avoir son siège social en région wallonne ;
      • S’engager à ne plus bénéficier de revenus professionnels, d’allocations de chômage ou d’insertion, de revenus d’intégration ou de remplacement ou encore de l’aide sociale financière.
        
        
        -----------------------------------------------------------------------------
        
        DISPENSE POUR REPRISE D ETUDE. 
        

        Sous quelques conditions, vous pouvez obtenir une dispense de certaines obligations imposées aux chômeurs. Ceci signifie, par exemple, que vous ne devez plus rechercher activement un emploi et que vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi.
        
        Les dispenses gérées par le Forem s'adressent uniquement aux chômeurs complets.

        Les conditions pour obtenir une dispense varient selon le type de formation que vous désirez suivre :
        
        1)Dispense pour suivre une formation professionnelle
        
        

        Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre une formation professionnelle ?

        Qu’est-ce qu’une formation professionnelle ?

        Une formation professionnelle est une formation sur la base d’un contrat conclu entre vous-même et le service compétent pour la formation professionnelle (Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB). Il peut s’agir :

        • d’une formation professionnelle organisée ou subventionnée par l’Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB;
        • d'une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par l’Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB et agréée par le Forem.
           

        Qui peut obtenir une dispense pour suivre une formation professionnelle ?

        Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que vous percevez des allocations de chômage ou des allocations d’insertion. Avec cette dispense, vous pouvez, pendant la formation, continuer à percevoir vos allocations d’insertion professionnelle ou de chômage à charge de l’ONEM.
         

        Quand la formation doit-elle être suivie ?

        Pour que la dispense soit accordée, la formation doit être suivie en semaine et pendant la journée .

        Si vous suivez une formation professionnelle en semaine après 17 heures ou le samedi :

        • la dispense ne sera pas accordée.
        • vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).
           

        Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

        Au début de la formation, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) avec un exemplaire du contrat de formation professionnelle délivré par le service de formation professionnelle compétent (Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB).

        Vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer. En principe, votre dispense vous sera accordée.
         

        De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

        Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

        • pouvez refuser un emploi proposé ;
        • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
        • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

        La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

        Le fait de suivre ou d’avoir suivi une formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous être utile dans le cadre du contrôle des efforts de recherche d’emploi.
         

        Les avantages octroyés pendant une formation professionnelle sont-ils cumulables avec des allocations ?

        Ces avantages ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage.
         

        Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

        • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
        • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3A papier ou d’une carte de contrôle électronique que vous joignez à une attestation de présence (le formulaire C98) et remettez à votre organisme de paiement à la fin de chaque mois.
        • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
        • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement. Pendant la période de dispense, vous pouvez cependant séjourner à l'étranger pendant 3 mois maximum pour faire un stage qui fait partie du programme de formation.
           

        Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

        A la fin de la formation professionnelle, le responsable de la formation doit vous délivrer un formulaire C91 que vous remettez à votre organisme de paiement.

        Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi à la fin de la dispense sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'au moins 28 jours.
         

        
        
        2)Dispense pour suivre une formation à une profession indépendante
        
        

        Vous souhaitez suivre une formation à une profession indépendante ?

        Quelles sont les formations visées ?

        Sont visées ici les formations organisées par SYNTRA, l’IFAPME, le Service formation PME (SFPME) ou l’IAWM.

        S’il s’agit d’une formation en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage, vous devez utiliser le formulaire D94.6.
         

        Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense ?

        Pour obtenir cette dispense, vous devez être chômeur complet et :

        • soit vous avez terminé depuis 2 ans au moins des études ou un apprentissage et avez bénéficié d'au moins 312 allocations (= un an d'allocations) au cours des 2 années précédant le début de la formation ;
        • soit vous avez bénéficié d'au moins 624 allocations (= deux ans d'allocations) au cours des 4 années précédant le début de la formation.

        Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous ne pouvez pas, sans dispense, suivre cette formation tout en conservant vos allocations de chômage.
         

        Combien de temps dure la dispense ?

        La dispense est accordée pour la durée de la formation, y compris les périodes de vacances, mais est limitée à une année. Elle peut être prolongée lorsque vous avez réussi l’année de formation et que vous poursuivez l’année suivante. Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu’une seule fois.
         

        De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

        Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

        • pouvez refuser un emploi proposé ;
        • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
        • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
        • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

        La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
         

        Avantage supplémentaire

        Pendant la période de dispense, le montant de vos allocations sera maintenu de la manière suivante :

        • si vous êtes en première période d’indemnisation, la dégressivité s’appliquera jusqu’à ce que vous soyez en première phase de la deuxième période, moment où le montant de vos allocations sera maintenu.
        • si vous êtes en première phase de la deuxième période, ou dans une phase ultérieure, le montant de vos allocations sera maintenu.

        Cela signifie que durant vos études, le montant de vos allocations ne diminueront plus du fait de la dégressivité. Cet avantage vous est accordé automatiquement.

        En cas de réussite de vos études, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pour une période de 6 mois à dater de la fin de votre période de dispense. Vous demandez le bonus en introduisant un formulaire C114 - Bonus auprès de l’ONEM.
         

        Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

        Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D92  par le responsable de la formation . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

        En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

        Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire D92 .

        Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
         

        Les avantages octroyés pendant cette formation sont-ils cumulables avec les allocations ?

        Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés dans le cadre de la formation ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage à moins que vous ne soyez occupé dans le cadre d’un contrat de travail ou avec le statut de travailleur indépendant.
         

        Quelles obligations devez-vous respecter pendant la dispense ?

        • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
        • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
          La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
        • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage.
          En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
        • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
           

        Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

        A la fin de la dispense, vous devez :

        • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
        • vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
           

        Et si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la dispense ?

        Vous pouvez suivre, tout en conservant vos allocations de chômage :

        • une formation dont les cours, activités et stages se déroulent principalement en soirée (après 17 heures) et/ou le samedi.
        • une formation qui se déroule principalement en journée et dont le total des heures de cours, d’activités et de stages n’atteint pas 20 heures par semaine en moyenne.
        • une formation de courte durée (moins d’une année scolaire).

        Vous devez rester valablement inscrit comme demandeur d’emploi et disponible sur le marché de l’emploi.
         

        Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

        Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

        • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
        • Vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.

        
        
        3)Dispense pour suivre des études de plein exercice
        
        

        Vous souhaitez suivre des études de plein exercice ?

        Quelles sont les études visées par cette dispense ?

        Les études doivent relever de l’enseignement de plein exercice. Il s’agit des études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l’enseignement secondaire supérieur ou dans l’enseignement supérieur (hautes écoles et universités).

        Attention, aucune dispense ne peut être accordée pour suivre des études « de plein exercice » à l’étranger.
         

        Quand les études doivent-elles être suivies ?

        Pour que la dispense soit accordée, les études doivent être suivies en semaine et pendant la journée.

        Si vous suivez des études de plein exercice en semaine après 17 heures ou le samedi, la dispense ne sera pas accordée. Cependant, vous pouvez continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).

        Qui peut obtenir cette dispense ?

        Vous pouvez obtenir cette dispense si :

        • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
        • vous avez, à la date officielle du début de la première année scolaire (ou académique) du cycle d’études qui fait l’objet de votre demande de dispense, terminé depuis 2 ans au moins vos études ou votre apprentissage ;
        • vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations* (= un an d'allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la première année scolaire (ou académique) du cycle d’études.
        • vous êtes inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre).
        • vous n'avez pas déjà un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur (sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur du Forem).

        * Vous n’avez pas bénéficié d’au moins 312 allocations de chômage ou d'insertion, vous pouvez néanmoins obtenir une dispense pour entamer de telles études pour autant que ces études préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d'œuvre (voir liste des études pour 2018-2019 ).

        Combien de temps dure la dispense ?

        La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire , vacances comprises. Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année scolaire. Elle peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme. La dispense vaut également pour les séjours temporaires à l’étranger pour effectuer un stage faisant partie intégrante des études.

        Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu'une seule fois. 
         

        Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

        Avant d’entamer vos études , vous devez faire compléter un formulaire D93  par l’établissement d’enseignement . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

        Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire D93 .

        En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

        Si la dispense est refusée , vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
         

        De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

        Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

        • pouvez refuser un emploi proposé ;
        • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
        • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
        • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

        La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
         

        Quelles obligations devez-vous respecter pendant la dispense ?

        • Vous n'avez pas de travail et de rémunération.
        • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique.
          La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
        • Vous devez être apte au travail. Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
        • Vous devez résider en Belgique. Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
           

        Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

        A la fin de la dispense, vous devez :

        • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
        • vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
           

        Avantage supplémentaire

        Pendant la période de dispense, vos allocations sont maintenues avec une dégressivité limitée dans le temps . Pour plus d'infos, renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.
         

        Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

        Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

        • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
        • Vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
           

        
        
        4)Dispense pour suivre une formation, un stage ou certaines études - dispense pour suivre une formation à l'étranger
        
        

        Vous souhaitez suivre d’autres études ou d’autres formations ?

        Quelles sont les études et les formations visées par cette dispense ?

        Il s'agit de formations ou d'études qui :

        • se déroulent principalement en semaine et pendant la journée (avant 17h) ;
        • ne sont pas des formations professionnelles organisées par l’ADG, Bruxelles Formation, Forem ou VDAB ;
        • ne sont pas des études de plein exercice organisées ou subventionnées par une Communauté (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire D93).
        • ne sont pas des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire D94.6).
        • ne sont pas d’autres formations organisées par l’IFAPME, le Service formation PME (SFPME), l’IAWM ou SYNTRA (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire D92).

        Pour ces formations, il y a des dispenses spécifiques.

        Il s'agit de toutes autres études ou formations acceptées par l'Administrateur Général Adjoint du Forem . L'Administrateur décide en prenant en considération votre âge, les études déjà suivies, vos aptitudes, votre passé professionnel, la durée de votre chômage, la nature de la formation et les possibilités qu'elle peut vous offrir sur le marché de l'emploi.

        Aucune dispense n’est accordée lorsque les cours ou les activités du programme de formation n’atteignent pas au moins 4 semaines et au moins 20 heures en moyenne par semaine. 
         

        Qui peut obtenir cette dispense ?

        Vous pouvez obtenir cette dispense si :

        • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
        • vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations de chômage* au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la première année scolaire du cycle d'études ; 
        • vous êtes inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre) ; 
        • vous reprenez des études d'un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies ou bien d'un niveau inférieur aux études déjà suivies à condition que ces études relèvent de l'enseignement supérieur (universitaire ou non) ; 
        • vous n'avez pas déjà un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur (sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'Administrateur du Forem).

        *Si vous n'avez pas bénéficié de 312 allocations de chômage, vous pouvez néanmoins obtenir une dispense si :

        • les études entamées préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d'œuvre (voir  liste des études pour 2017 - 2018  )
        • les études/formations/stages sont prévues dans votre plan d'action individuel avant le début de celles-ci ; 
        • le cycle de formation/études s'étale sur moins de 9 mois (= 1 année scolaire) ; 
        • vous effectuez un stage en milieu professionnel de moins de 9 mois et encadré par le centre de formation.
           

        Combien de temps dure la dispense

        La dispense est accordée pour la durée de la formation, du stage ou des études (maximum une année scolaire, vacances comprises). Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année précédente. Elle peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme.
         

        Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

        Avant le début de la formation, vous devez faire compléter un formulaire D94A  par l’établissement d’enseignement ou l’organisateur de la formation.Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

        Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

        La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.

        Si la dispense est refusée mais que vous pouvez suivre les études ou la formation en bénéficiant des allocations de chômage et en respectant vos obligations en tant que chômeur, et que vous voulez effectuer un stage en milieu professionnel (ex. entreprise, ASBL, ONG,…), il vous est recommandé d'en faire la déclaration par l'intermédiaire de votre organisme de paiement.
         

        De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

        Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

        • pouvez refuser un emploi proposé ;
        • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
        • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
        • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

        La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
         

        Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

        • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
        • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
          La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
        • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
        • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
           

        Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

        A la fin de la dispense, vous devez :

        • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
        • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
           

        Les avantages octroyés pendant cette formation sont-ils cumulables avec les allocations ?

        Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont en principe pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage (sauf s'il s'agit par exemple de bourses d'études sur lesquelles sont opérées des retenues de sécurité sociale).
         

        La dispense peut-elle être obtenue pour une formation à l’étranger ?

        Vous pouvez également obtenir cette dispense pour suivre une formation ou un stage à l‘étranger. Dans ce cas, vous êtes dispensé de l’obligation d’avoir votre résidence habituelle en Belgique et de résider effectivement en Belgique.

        La dispense est accordée pour une période de 3 mois maximum par année civile ou 6 mois sur deux années.

        Pour prendre sa décision, l'Administrateur Général Adjoint du Forem tiendra compte des possibilités de suivre un stage ou formation similaire en Belgique.
         

        Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

        Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

        • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
        • Vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
           
          

          Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre une formation par le travail ?

          Quelles sont les formations visées ?

          Il s'agit de formations suivies dans un centre d'insertion socioprofessionnelle agréé conformément aux dispositions relatives au décret du 10/07/2013.
           

          Qui peut obtenir cette dispense ?

          Vous pouvez obtenir cette dispense si :

          • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
          • vous êtes, au début de la formation, inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois ;
          • vous n’avez pas, dans les 6 mois précédant le début de la formation, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.
             

          Quelle est la durée de la dispense ?

          La dispense est octroyée pour la durée de la formation mais avec un maximum de 18 mois.

          Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs formations consécutives ou non.
           

          Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

          Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D94D    par l’entreprise de formation par le travail . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

          En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

          Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
           

          De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

          Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

          • pouvez refuser un emploi proposé;
          • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
          • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi;
          • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

          La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
           

          Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

          • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
          • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
          • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
          • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
             

          Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

          A la fin de la dispense, vous devez :

          • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
          • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
             

          Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention ?

          Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage.
           

          Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

          Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

          • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
          • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.

        
        
        5)Dispense pour suivre une formation par le travail
        
        

        Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre une formation par le travail ?

        Quelles sont les formations visées ?

        Il s'agit de formations suivies dans un centre d'insertion socioprofessionnelle agréé conformément aux dispositions relatives au décret du 10/07/2013.
         

        Qui peut obtenir cette dispense ?

        Vous pouvez obtenir cette dispense si :

        • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
        • vous êtes, au début de la formation, inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois ;
        • vous n’avez pas, dans les 6 mois précédant le début de la formation, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.
           

        Quelle est la durée de la dispense ?

        La dispense est octroyée pour la durée de la formation mais avec un maximum de 18 mois.

        Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs formations consécutives ou non.
         

        Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

        Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D94D    par l’entreprise de formation par le travail . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

        En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

        Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
         

        De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

        Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

        • pouvez refuser un emploi proposé;
        • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
        • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi;
        • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

        La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
         

        Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

        • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
        • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
        • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
        • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
           

        Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

        A la fin de la dispense, vous devez :

        • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
        • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
           

        Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention ?

        Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage.
         

        Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

        Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

        • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
        • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
           
          

          Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur ?

        
        6)Dispense dans le cadre d'une convention comme candidat entrepreneur avec une coopérative d'activités
        

        • Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur ?

        
        Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités ?

        Si vous appartenez au groupe cible mentionné ci-après et que vous souhaitez vous préparer à une activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la préparation.

        Qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités ?

        Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus , vous faites partie du groupe cible si :

        • vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion ;
        • vous avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent.

        Si vous êtes âgé de moins de 50 ans , vous faites partie du groupe cible si :

        • vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion ;
        • vous avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent.

        Situations assimilées :

        • vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage ;
        • vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage ;
        • vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, § 7 de la loi organique du 08.07.1976 relative aux centres publics d'aide sociale ;
        • vous bénéficiez d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière) ;
        • vous travailliez dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE,…) ;
        • vous travailliez dans un programme de transition professionnelle avec des allocations d'intégration (PTP) ;
        • vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage ;
        • vous aviez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage ;
        • vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertionet vous n'étiez pas occupé ou uniquement occupé avec un contrat d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS.

        Le fait que vous fassiez partie du groupe cible peut être attesté par le bureau du chômage sur un formulaire C63-Coopérative d'activités.
         

        Qui peut obtenir la dispense ?

        Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que, en préparation d'une activité indépendante à titre principal:

        • vous concluez une convention avec une coopérative d'activités agréée ;
        • vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités ;
        • l'avantage ou l'avantage financier que vous percevez pendant la convention n'est pas supérieur à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention.

        Quelle est la durée de la dispense ?

        La dispense est octroyée pour la durée de la convention mais avec un maximum de 18 mois.

        Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs conventions consécutives ou non.
         

        Que devez-vous faire pour obtenir la dispense ?

        Vous faites compléter un formulaire D94.5  par la coopérative d'activités . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

        En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

        Si la dispense est octroyée, vous bénéficiez automatiquement de l'avantage du maintien temporaire du montant d'allocation.

        Si la dispense n'est pas octroyée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail dans les 3 mois.

        La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'exécutez pas la convention ou que vous l'exécutez de manière irrégulière.

        Vous introduisez un nouveau formulaire D94.5  pour chaque convention que vous concluez.
         

        De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

        Si vous bénéficiez de la dispense :

        • vous pouvez refuser un emploi proposé ;
        • vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
        • vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

        La dispense n'empêche pas qu'une sanction soit appliquée pour ne pas avoir respecté ces obligations si les faits datent d'avant le début de la dispense.
         

        Quelles obligations devez-vous respecter durant la dispense ?

        • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
        • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois, à votre organisme de paiement, une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
        • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. Si vous êtes malade, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
        • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
           

        Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

        - Vous vous établissez comme indépendant à titre principal.

        Dès que vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous ne pouvez plus introduire de cartes de contrôle pour les mois suivants.

        Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible, vous pouvez éventuellement percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activités.

        Pour plus d’infos, renseignez-vous sur le site de l'ONEM.

        - Vous ne vous établissez pas comme indépendant et vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage :

        • vous devez vous réinscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service compétent de l'emploi.
        • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement qui vous donnera une autre carte de contrôle.
        • si vous souhaitez bénéficier du bonus, faites-en la demande au moyen d'un formulaire C114-bonus sur lequel la coopérative d'activités atteste que le contrat s'est terminé avec succès. Introduisez ce formulaire complété auprès de votre organisme de paiement.
           

        De quels avantages pouvez-vous bénéficier ?

        Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités - mais avec un maximum de 18 mois - vous pouvez obtenir la dispense d'un certain nombre d'obligations que vous avez en tant que chômeur.

        De plus, le montant des allocations de chômage auxquelles vous avez droit pendant ou à partir de la deuxième période d'indemnisation restera maintenu  :

        • pendant la période de dispense (maintien temporaire du montant d'allocation);
        • pendant les 6 mois qui suivent la période de dispense, à condition que le contrat se soit terminé avec succès (= bonus).

        Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois.

        Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention ?

        Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage. Néanmoins, la dispense ne peut être octroyée et ne peut être maintenue pour autant que les avantages octroyés durant la convention ne soient pas supérieurs à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention.

        Le complément de reprise du travail coopérative d'activités ?

        Sous certaines conditions, un complément de reprise du travail coopérative d'activités de 131,95 euros par mois est octroyé au chômeur qui s'établit comme indépendant à titre principal et ce, après une convention avec une coopérative d'activités.

        Il s'agit d'une indemnité qui vous est octroyée en complément de vos revenus en tant qu'indépendant. Pour plus d’infos, veuillez consulter le site de l'ONEM.
         

        Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

        Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

        • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
        • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
           

        
        7)Dispense pour suivre une formation en alternance

      Vous souhaitez suivre une formation en alternance ?

      Quelles sont les formations visées par cette dispense ?

      Il s'agit des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage.

      Une formation en alternance est une formation qui répond aux conditions suivantes :

      • La formation est composée d’une partie effectuée en milieu professionnel et d’une partie effectuée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation ;
      • La formation mène à une qualification professionnelle ;
      • La partie effectuée en milieu professionnel prévoit une durée de travail moyenne d’au moins 20 heures par semaine ;
      • La partie effectuée au sein ou à l’initiative de l’établissement d’enseignement ou de formation comporte, au moins 150 heures de cours ;
      • Les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage auquel l’employeur et vous êtes parties ;
      • Le contrat d’apprentissage prévoit une rétribution financière qui est à charge de l’employeur.

      Si vous souhaitez savoir si une formation satisfait à ces conditions, prenez contact avec l’établissement d’enseignement.
       

      Qui peut obtenir cette dispense ?

      Vous pouvez obtenir cette dispense si :

      - Vous êtes chômeur complet indemnisé ;

      - Vous appartenez à l’un des 2 groupes cibles :

      • Vous avez bénéficié d’au moins 156 allocations (= 6 mois d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la formation en alternance.

      • Cette formation prépare à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d’œuvre (voir liste des études pour 2017 - 2018  )  et vous êtes indemnisable en chômage complet.

      - Pendant le contrat d’apprentissage, vous bénéficiez d’avantages financiers limités à l’indemnité à charge de l’employeur fixée conformément à la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage.
       

      Combien de temps dure la dispense ?

      La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire, vacances comprises. Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année précédente. Elle peut être retirée s'il apparait que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme.
       

      Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

      Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D94.6  par le centre de formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

      En cas de demande tardive, la dispense n’est accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

      Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire D94.6 .

      Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

      La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.
       

      De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

      Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

      • pouvez refuser un emploi proposé ;
      • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
      • ne devez pas rechercher activement un emploi ;
      • ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

      La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
       

      Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

      • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
      • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois à votre organisme de paiement une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
        La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
      • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. Si vous êtes malade, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
      • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
         

      Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

      A la fin de la dispense, vous devez :

      • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
      • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
         

      Les avantages octroyés pendant la formation en alternance sont-ils cumulables avec les allocations ?

      L’indemnité que vous percevez à charge de votre employeur durant la formation en alternance peut être cumulée avec le bénéfice des allocations mais dans une mesure limitée.

      Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant net de l’indemnité journalière qui dépasse 7,61 euros (montant indexé).

      Si vous divisez le montant mensuel de votre indemnité par 26, vous obtenez le montant journalier de cette indemnité. Exemple :
      Vous avez une indemnité de stage de 650 € par mois soit 25 € par jour.
      Votre allocation de chômage correspond à 31,46 € par jour (isolé)
      Votre allocation réduite correspond à : 31,46 - (25 – 7,61) = 14,07 => 14,00 €

      Pour plus d’informations, consultez votre organisme de paiement.

      Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

      Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

      • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
    • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.